mardi, novembre 21, 2017
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"...conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation.

Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux... sont les notaires."

Extrait du rapport de Pierre-François REAL, Conseiller d'Etat au Corps Législatif sur la loi du 25 ventôse an XI organisant le notariat.

La Profession de la Notaire

Dans tous les pays de l'union européenne qui connaissent cette fonction, la profession de Notaire est caractérisée par des traits communs :

  • Elle est exercée par un professionnel libéral mais qui est soumis au contrôle de l'Etat
  • Le Notaire est détenteur de la souveraineté de l'Etat qui lui permet d'authentifier les conventions et donner la force exécutoire d'un jugement en dernier ressort et permet d'assurer le service de la preuve.
  • Enfin le Notaire agit comme tiers témoin et conseil indépendant des parties pour réduire voire éliminer les risques de conflits en prévenant les litiges.

En Europe, deux systèmes juridiques s'affrontent:

Le système anglo saxon dit de "common law " en vigueur au Royaume Uni, en Irlande et au Danemark, qui est un système de droit coutumier, non codifié et qui ne connaît pas les Notaires

Le système dit de droit écrit, issu du droit romain en vigueur dans toute l'Europe continentale.

Dans le premier cas, il n'existe pas de Notaire et donc pas d'authenticité les actes juridiques sont rédigés par des " sollicitors " qui n'ont d'autre particularité que leur compétence juridique et n'établissent rien d'autre que des actes sous seings privés. (Passons sous silence l'existence en Angleterre et plus spécialement à Londres des " Notaries Public " qui authentifient les procurations surtout et qui n'ont pas le même domaine d'activité que leurs homologues continentaux)

Dans le second système dit de droit écrit, les Notaires sont officiers publics, juristes de haut niveau, qui donnent l'authenticité aux conventions qui sont passées devant eux, par le sceau qu'ils détiennent en représentation de la partie de la puissance publique qui est la leur.

Certains actes revêtent obligatoirement cette forme authentique : c'est le cas des donations, des contrats de mariage, des transferts de propriété immobilière etc...

Pour d'autres cette authenticité est facultative mais très intéressante: preuve de la date de la convention, de l'identité des signataires, en effet il est extrêmement difficile de contester la signature du Notaire : i1 apporte la sécurité juridique qu'attendent les usagers du Droit. L'autre intérêt de l'authenticité de certaines conventions est la force exécutoire, l'instrumentum, donné par le Notaire. Les baux, les obligations pour prêt sont immédiatement exécutoires sans avoir recours à un tribunal : la convention signée pardevant un Notaire est assimilée à un jugement rendu en dernier ressort. Il est détenteur d'une parcelle de l'autorité de l'Etat.

Enfin le Notaire assure la conservation des actes et en délivre des copies qui ont la même force et validité que l'original. Cette ressource est particulièrement intéressante en matière de société, et pour les autres actes de la vie des affaires.

Bien qu'investi de l'autorité publique, le Notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l'Etat, puisqu'il assume la responsabilité économique de son entreprise.

Présent sur l'ensemble du territoire, le notariat constitue pour la population un véritable service juridique de proximité.

Ses instances professionnelles, départementales, régionales ou nationales, assurent 1'uni'té et la solidarité de la profession. Elles veillent à son exercice dans le respect d'une éthique rigoureuse qui fonde la confiance de ses clients, usagers de ce service public du droit.

Une autre particularité de la fonction de Notaire, est celle du tiers témoin: le Notaire n'est pas partie à l'acte, il le constate seulement d'où la garantie de l'impartialité. En sa qualité de juriste de haut niveau il conseille les parties au mieux de leurs intérêts, afin que leurs actes ne soient pas entachés d'irrégularité et procède au contrôle de la légalité.

Sa présence prévient également les conflits par une rédaction précise de la convention qui laisse peu de place à l'interprétation malveillante.

Il est garant de l'équité contractuelle en assurant l'équilibre des contrats, empêchant la puissance des uns de s'exercer au détriment des autres plus faibles.

C'est un officier public et ministériel qui exerce sa profession de façon indépendante, cette indépendance étant garantie par le contrôle et l'autorité de l'Etat.

La qualité des actes des Notaires permet de réduire voire d'éliminer le risque de contentieux, procurant aux citoyens la sécurité juridique qui leur est nécessaire. L'acte authentique, signé par les parties et le Notaire sous le sceaux de l'Etat, fait foi de son contenu et donne date certaine à la convention.

Enfin cet acte authentique, rédigé et signé par le Notaire, est exécutoire dans tous les Etats de l'union, ce qui de nos jours avec la mobilité des personnes et des biens est un avantage considérable.

Présents sur l'ensemble du territoire national, les Notaires mettent à la disposition du public leurs 4 600 offices et 1 200 bureaux annexes, soit 5800 points de rencontre dans lesquels ils reçoivent chaque année quinze millions de personnes et établissent plus de quatre millions d'actes.

Les 7 600 Notaires de France emploient plus de 38 000 clercs et employés, c'est-à-dire une moyenne de huit personnes par office. Leur implantation fait l'objet d'une adaptation permanente visant à répondre aux besoins de la population.

Cette adaptation est réalisée par une Commission de localisation des offices de Notaires placée auprès du ministère de la justice, et obéit à trois principes : maintenir un service public juridique de proximité, tenir compte des évolutions géographiques et démographiques, veiller aux conditions économiques d'exercice de la profession afin d'assurer l'équilibre nécessaire à un service de qualité. Dans cette perspective, un plan de création d'offices a été lancé pour les agglomérations importantes ou en expansion. C'est ainsi que dans les six dernières années, près de 200 études ont été créées.

Les Notaires sont des officiers publics chargés du service public de l'authenticité. A ce titre, ils prêtent serment et reçoivent une parcelle d'autorité publique représentée par un sceau personnel. Ce symbole de la République Française est remis au Notaire qui l'appose sur les actes qu'il reçoit. Ces actes sont dits authentiques car, en y apposant son sceau et sa propre signature, le Notaire constate officiellement le consentement des contractants et s'engage personnellement sur le contenu et la date. Moyen de preuve efficace, facteur de transparence, l'acte authentique s'impose aux contractants avec la même force qu'une loi, fait foi en Justice et est exécutoire de plein droit. Sa conservation illimitée par le Notaire renforce la sécurité juridique qu'apporte aux particuliers l'acte notarié.

Enfin, moyen d'information utile, il permet une perception fiscale identique pour tous et une meilleure connaissance des opérations réalisées sur notre territoire. Considéré comme un spécialiste du droit de la famille et de l'immobilier, le Notaire est avant tout un généraliste du droit ayant une vision globale des problème juridiques. Il conseille et met en oeuvre les solutions les mieux adaptées aux besoins de chacun. Par la connaissance de ses clients dont il est souvent le confident, il veille à la sérénité des relations familiales.

Architecte du patrimoine, il contribue à son développement harmonieux. Expert en matière immobilière, le Notaire rédige les actes d'achat et de vente de logements et d'autres biens immobiliers.

Au-delà, disposant d'une connaissance globale du marché, il est en mesure, à la demande de ses clients, d'offrir un service complet allant de la recherche du bien à la conclusion de l'acte, en passant par la phase de négociation.

Face à la complexité croissante de la vie économique et du marché immobilier, des situations familiales, des besoins des entreprises et des produits financiers, les dispositions fiscales, législatives et réglementaires se multiplient.

Dans ce contexte, le Notaire est, par sa maîtrise de l'ensemble de ces contraintes juridiques, par son aptitude à traiter tous les aspects d'un dossier, par sa réelle capacité d'écoute des besoins de ses clients, un conseiller au service de la stratégie Patrimoniale des Français.

L'éthique notariale trouve ses racines dans des valeurs d'humanisme, dans la recherche de la justice et la protection des plus faibles. Indissociable du statut d'officier public, elle a pour corollaire la discipline rigoureuse à laquelle veillent les instances de la profession.

Elle fonde la pratique des Notaires et la confiance que leur accordent leurs clients.

Elle regroupe un ensemble de valeurs fondamentales telles que l'impartialité, l'intégrité, la confidentialité, la responsabilité et la solidarité. Le Notaire est, en effet, tenu à un devoir de conseil qui lui impose d'allier neutralité et obligation d'information, au service de la clientèle.

Privilégiant l'équilibre, il a pour mission de concilier les intérêts de toutes les parties aux contrats, de trouver les solutions adaptées et de prévenir les conflits ou régler les divergences. Juriste de la médiation et de la conciliation, le Notaire est ainsi au service de l'harmonie sociale.

Afin de protéger les clients, la profession s'est dotée de mécanismes d'assurance et de responsabilité collective. Qu'il s'agisse d'erreurs, d'omissions ou de faits commis par un Notaire, d'une disparition ou d'une détérioration d'actes, il existe indépendamment de l'assurance responsabilité civile que doit contracter tout Notaire, une double structure de garantie collective conçue pour réparer les éventuels dommages subis par la clientèle. Chaque région dispose d'une Caisse Régionale de Garantie, alimentée par les cotisations de l'ensemble des Notaires de la région.

Cette organisation est complétée par la Caisse Centrale de Garantie. Le notariat est ainsi la seule profession dont tous les membres sont solidairement responsables vis-à-vis de l'ensemble de leurs clients.

L'exercice de la profession de Notaire nécessite des compétences juridiques approfondies. La formation qui se déroute sur sept années après le baccalauréat comporte deux voies d'accès principales, l'une universitaire, l'autre professionnelle.

La voie universitaire nécessite, après une maîtrise en droit, l'obtention d'un DESS de droit notarial effectué dans l'une des i8facultés habilitées. La voie professionnelle impose à l'étudiant, titulaire d'une maîtrise en droits de suivre une année d'enseignement à temps plein sanctionnée par un examen de sortie. Dans les deux cas, deux années de stage et un enseignement alterné conduisent au diplôme supérieur du notariat.

Enfin, une voie de promotion interne permet à des clercs expérimentés d'obtenir le diplôme de Notaire.

La profession se veut également ouverte à tous les juristes et spécialistes (magistrats, avocats, enseignants des facultés de droit, juristes d'entreprise) qui partagent sa conception du service public notarial. Par ailleurs, des structures permanentes ont été créées pour permettre une formation continue des Notaires et de leurs collaborateurs.

Le notariat est l'un des rouages essentiels des pays de droit latin, dont le système juridique repose sur le principe de la prééminence de l'écrit et du mode de preuve qu'il constitue. On dénombre ainsi 30 000 Notaires au sein de l'Europe des quinze. Au-delà, le notariat est présent dans toute l'Europe continentale, en Europe centrale et de l'Est, en Amérique latine et en Afrique francophone.

Forme originale de gestion déléguée d'un service public assuré par une profession libérale, le notariat, par l'utilité et l'efficacité qu'il démontre, sert de modèle à de nombreux pays.

C'est ainsi que les pays de l'ancien bloc communiste s'ouvrant à l'économie de marché mettent en place une institution notariale susceptible d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux transactions notamment dans le domaine de l'immobilier et des sociétés commerciales.

De surcroît, on assiste à un développement de l'institution notariale dans certains pays de droit anglo-saxon tels que Malte ou l'Afrique du Sud qui montre que ces pays apprécient la sécurité juridique apportée par l'authenticité.

De même, outre-Manche et aux Etats-Unis, sont e es des réflexions visant à créer un nouveau type de professionnels du droit, afin de faire face à l'accroissement sensible du contentieux.

Les Notaires français contribuent aux réflexions de nos voisins de traditions juridiques différentes, en participant à l'Union Internationale du Notariat Latin, organisation qui regroupe les notariats de 62 pays.

Le champ d'activité des Notaires

Les Notaires reçoivent une très grande quantité et variété d'actes :

  • traditionnellement ils reçoivent les actes en matière immobilière : ils ont en France le monopole de l'accès au fichier immobilier ce qui rend tout acte de transfert de propriété obligatoirement authentique et donc reçu par un Notaire : les ventes, échanges, donations, partages, hypothèques.
  • Ils reçoivent aussi tous les actes relatifs à la famille : contrat de mariage, testament, adoption, reconnaissance d'enfants, successions.
  • En droit rural ils créent toutes sociétés : groupement foncier agricole, groupement forestier, groupement agricole d'exploitation en commun, société civile d'exploitation agricole, entreprise agricole à responsabilité limitée et rédigent toutes sortes de baux: bail rural ordinaire, bail de parcelles, bail rural à long terme.
  • En droit commercial et droit des affaires ils rédigent également les baux commerciaux, ventes de fonds de commerce, les locations gérances, statuts de toutes sociétés, cessions d'actions, augmentations et réductions de capital, fusions, scissions, assurent le secrétariat juridique des sociétés.
  • En droit immobilier et de la construction ils s'occupent de bail à construction, crédit-bail, copropriété, division en volumes, lotissement, société civiles immobilières, ils pratiquent l'expertise et font de la négociation immobilière dans un cadre très strict qui assure le respect de l'équité de la transaction.
  • En droit bancaire ils organisent les sûretés des obligations hypothéqués, privilèges, nantissements.
  • De plus ils se spécialisent dans la gestion de patrimoine qui leur permet d'étudier et de proposer des placements financiers et de pratiquer l'ingienerie patrimoniale (démembrement de propriété, société civile de gestion mobilière et immobilière). En outre ils pratiquent la vente aux enchères de meubles et d'immeubles, qui même si elle est plus chère que la vente amiable (émoluments doublés, frais de cahier des charges, frais de publicité) permet parfois de trouver le juste prix d'un bien à vendre.