EXTRAIT DU RAPPORT DE P.F REAL
Christian COURIVAUD - Bernadette JEAMMET-MORANGE - Jean - Pierre VOLNIAC
Notaires Associés

TEL: 33 (0) 555 021 010 - FAX : 33 (0) 555 029 443

Extrait du rapport de Pierre-François REAL,
Conseiller d'Etat au Corps Législatif sur la loi du 25 ventôse an XI organisant le notariat.

"...conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés,

leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent,

rédigeant ces engagements avec clarté,

leur donnant le caractère authentique et la force d'un jugement en dernier ressort,

perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité,

empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi,

et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation.

Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux...sont les notaires."

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